Conditions Générales de Service
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles la société REDEK DIGITAL, société par actions simplifiée donc le siège social se situe 17 rue de Kervaziou – 29350 Moëlan-sur-Mer, immatriculée au R.C.S. de Quimper sous le numéro 940 552 326, représentée par Monsieur Jean-Claude Mola en sa qualité de Président (le « Prestataire »), réalise au bénéfice de tout client professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client ») les prestations de services numériques définies à l’article 3 ci-après (les « Services »).
ARTICLE 2. OPPOSABILITÉ DES CGS
Conformément à l'article L. 441‐1 III du Code de commerce, les CGS constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Services passée par le Client. À compter de leur acceptation par le Client, les CGS annulent et remplacent toute discussion et tout accord, écrit ou oral, intervenus préalablement entre les parties et priment toute autre condition figurant dans un document quelconque.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGS préalablement à la passation de sa commande, lesquelles lui sont dès lors opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
Les CGS pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat des Services par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Prestataire dans les conditions figurant ci‐dessous.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. En sa qualité d’entreprise spécialisée dans la transformation digitale et l'intégration d'ERP standards avec de possibles adaptations, le Prestataire propose au Client la réalisation de tout ou partie des Services listés en Annexe 1.
3.2. Selon leur nature et leur typologie, les Services pourront être mis en œuvre par le Prestataire selon l’une des modalités suivantes :
- Mise en place d’un abonnement avec engagement minimal du Client de douze (12) mois,
- Définition par les parties d’un projet global à réaliser sur plusieurs mois,
- Intervention ponctuelle du Prestataire pour une prestation à la demande (ticketing),
- Déplacement du Prestataire au sein des locaux du Client avec signature préalable d’une lettre de mission.
ARTICLE 4. COMMANDE ET RÉALISATION DES SERVICES
4.1. Modalités de passation des commandes
4.1.1. Le Client a la possibilité de prendre contact avec le Prestataire et de passer sa commande par tous moyens (téléphone, email, courrier, réseaux sociaux). Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, qui est envoyé au Client par email. Le devis reste valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de son édition ; passé ce délai, un nouveau devis est établi par le Prestataire. La signature du devis par le Client, ainsi que le cas échéant le versement de l’acompte prévu par l’article 5.3.2 des CGS, matérialisent l’acceptation de la commande par le Prestataire, laquelle devient ferme et définitive pour le Client qui ne peut ni la modifier, ni l’annuler, ni en refuser l’exécution.
En cas de discordance entre les dispositions des CGS et les modalités spécifiées dans une commande, les secondes l’emportent sur les premières.
4.1.2. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que l’intervention du Prestataire s’effectue selon un cahier des charges réalisé par ses soins, il s’engage à transmettre ledit cahier des charges au Prestataire au moment de la passation de sa commande, de telle sorte que le devis établi par le Prestataire puisse en tenir compte. Toute modification du cahier des charges par le Client pourra entrainer une adaptation du devis établi par le Prestataire. Une fois le devis signé par les deux parties, aucune modification du cahier des charges ne pourra être effectuée par le Client sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, lequel aura la possibilité de faire évoluer le prix des Services au besoin.
4.2. Modalités d’exécution des commandes
4.2.1. Le délai d’intervention du Prestataire indiqué sur le devis est donné au Client à titre indicatif. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter ce délai et informera le Client de la date à laquelle les Services pourront être réalisés. Le non-respect du délai ne pourra pas autoriser le Client à annuler sa commande et/ou refuser l’intervention du Prestataire.
4.2.2. Dans le cas particulier où, durant la réalisation des Services, le Prestataire ferait face à une difficulté quelconque et imprévue entrainant un retard dans la réalisation des Services, il en informera sans délai le Client et s’accordera avec ce dernier sur un nouveau délai de réalisation des Services, lequel tiendra compte notamment des prestations supplémentaires à réaliser. De la même façon, dans le cas où le Client solliciterait la réalisation de Services supplémentaires non prévus dans le devis signé par les parties, le délai dans lequel les Services seront réalisés pourra être révisé par le Prestataire.
4.2.3. À l’achèvement des Services, le Prestataire remet au Client une validation commune de fin de projet mentionnant le détail des Services réalisés. Par la signature de ce document, le Client reconnait que le Prestataire a pleinement et correctement exécuté les Services.
4.3. Réclamations
Les réclamations du Client concernant les Services réalisés doivent être portées sur le procès-verbal de recette sous la forme de réserves, le Client devant fournir toute justification nécessaire. L’absence de réserve formulée par le Client couvre toute non-conformité des Services et donne entière décharge au Prestataire.
Toute nouvelle intervention du Prestataire au titre d’un Service doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de ce dernier, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité de sa part.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Le Prestataire conservera les droits de propriété intellectuelle attachés aux développements réalisés par ses soins, la livraison de ces développements au Client ne lui conférant aucun droit quelconque. Le Client s’interdira de modifier, communiquer, transmettre, reproduire et/ou représenter les développements en question, le cas échéant à tout tiers quelconque et/ou quel qu’en soit le moyen, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
5.2. Lorsque la réalisation des Services suppose l’utilisation par le Prestataire d’éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Client (notamment ses logos et marques), ce dernier autorise le Prestataire à utiliser ces éléments pour la seule mise en œuvre des Services et pendant leur durée d’exécution. Cette autorisation ne confère au Prestataire aucun droit quelconque sur ces éléments.
ARTICLE 6. PRIX
6.1. Tarifs applicables
Les prix des Services sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Ce tarif peut être modifié à tout moment par le Prestataire, les modifications étant applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes.
Le tarif indiqué sur le devis adressé au Client est valable pour une durée de trente (30) jours. Si la commande n’est pas validée dans ce délai, un nouveau tarif pourra être communiqué par le Prestataire. Une fois la commande validée, le tarif est ferme et ne peut être modifié jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
6.2. Modification des prix Le Prestataire pourra modifier le devis accepté par le Client et informer ce dernier de l’application de nouveaux tarifs dans les hypothèses suivantes : - Dans le cas où, durant la réalisation des Services, le Prestataire ferait face à une difficulté quelconque et imprévue entrainant la réalisation de prestations supplémentaires ; - Dans le cas où le Client solliciterait la réalisation de nouveaux Services non prévus dans le devis signé par les parties. En cas d’accord du Client sur les nouveaux tarifs proposés par le Prestataire, un nouveau devis sera signé par les parties et l’exécution de la commande se poursuivra. En cas de refus du Client, le Prestataire pourra interrompre l’exécution de la commande et demander le règlement des seuls Services réalisés, sans que le Client ne puisse solliciter d’indemnité à ce titre. Pour l’exécution de la présente clause, le Prestataire s’engage à agir de bonne foi et à moduler ses tarifs de manière raisonnable, afin de préserver à la fois la rentabilité économique de son activité et les intérêts du Client. |
6.3. Modalités de paiement
6.3.1. Toute commande est matérialisée par des factures émises par le Prestataire et remises au Client. Les factures doivent être réglées dans les délais fixés à l’article 6.3.2 ci-après, étant précisé qu’aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé. Aucun motif tiré d’une difficulté quelconque dans l’exécution d’une commande ne saurait permettre au Client de ne pas régler les factures dans le délai convenu. En outre, le Client fera son affaire personnelle des règles fiscales applicables dans le pays dans lequel il est établi et ne saurait tirer prétexte de ces règles pour refuser, différer et/ou modifier les modalités de paiement des factures du Prestataire.
6.3.2. Les modalités de paiement des factures émises par le Prestataire varient selon le(s) Service(s) commandé(s) :
- En cas de mise en place d’un abonnement, les factures doivent être réglées par prélèvement automatique. Le Prestataire transmettra au Client un mandat de prélèvement SEPA que ce dernier s’obligera à signer en même temps que le devis du Prestataire.
- En cas de définition d’un projet, un acompte égal à trente (30) pour cent du montant total hors taxes de la commande doit être réglé par le Client lors de la signature du devis. Par la suite, les factures sont établies chaque mois par le Prestataire selon les prestations réalisées et doivent être réglées par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
- En cas d’intervention ponctuelle, les factures sont émises par le Prestataire lors de la signature du devis et doivent être réglées par le Client avant la réalisation des Services.
- En cas de déplacement dans les locaux du Client, un acompte égal à trente (30) pour cent du montant total hors taxes de la commande doit être réglé par le Client lors de la signature du devis. Par la suite, les factures sont établies chaque mois par le Prestataire selon les prestations réalisées et doivent être réglées par le Client à réception.
6.3.3. Les sommes dues par le Client peuvent être réglées par virement ou par prélèvement, auquel cas un mandat SEPA est remis par le Prestataire et doit être signé par le Client lors de la validation de sa commande. En toute hypothèse, seule l’inscription effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire vaut complet paiement.
6.4. Sanction en cas de retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client entrainera l’application de plein droit, sans mise en demeure et dès le jour suivant l’échéance non respectée, d’une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. En outre, il sera dû par le Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, qui pourra néanmoins être augmentée dans le cas où le Prestataire justifierait de frais plus importants.
Par ailleurs, en cas de retard ou défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre voire de résoudre la commande concernée ainsi que toute autre commande en cours, sans préjudice de toute indemnité ou autre voie d’action éventuelle, quinze (15) jours après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse et visant la présente clause.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES
7.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour la réalisation des Services et à exécuter sa mission conformément aux règles de l'art et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. En toute hypothèse, le Prestataire est tenu à une simple obligation de moyens.
7.2. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins. Sauf mention contraire stipulée dans le devis signé par les parties, le Prestataire n’est tenu à aucune garantie notamment quant à l’adéquation des Services à un usage particulier ni quant à leur performance ou aux résultats attendus. En outre, il est convenu que la mise en œuvre des Services par le Prestataire suppose une collaboration étroite du Client et la transmission par ce dernier de tout document et information nécessaire. En conséquence, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réclamation portant sur un ou plusieurs Service(s) pour le(s)quel(s) le Client n’a pas transmis les documents et/ou informations suffisant(e)s.
7.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant : - d’une utilisation non conforme des Services par le Client, - d’un défaut et/ou d’une insuffisance d’informations et/ou de documents transmis par le Client, - d’une intervention du Client et/ou d’un tiers quelconque sur les Services, - d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
7.4. Dans le cas où sa responsabilité serait valablement engagée par le Client, le Prestataire devra réaliser à nouveau le ou les Service(s) litigieux, sans frais supplémentaires pour le Client. En toute hypothèse, le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs, certains, personnels et prévisibles subis par le Client, résultant d’une inexécution prouvée de ses obligations contractuelles. En conséquence, aucune indemnisation ne sera due au titre des préjudices indirects, tels que les pertes d’exploitation, les pertes de données, les préjudices commerciaux ainsi que tout préjudice moral. Par ailleurs, la responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes réglé par le Client au cours des trois (3) mois précédant la survenance du dommage, à l’exclusion des cas de dol ou de faute lourde dûment prouvés. Toute action en responsabilité contre le Prestataire se prescrit par un (1) an à compter de la date de la survenance du fait générateur.
7.5. Le Prestataire déclare être titulaire d'une ou plusieurs police(s) d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en jeu de sa responsabilité au titre de la réalisation des Services.
ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client est informé que des données personnelles (prénom, nom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.) pourront être collectées par le Prestataire, responsable de traitement. Ces données peuvent être collectées lors de la passation de la commande, lors de la réalisation des Services ou plus généralement dans le cadre de la relation commerciale existant entre les parties, et ce afin de permette au Prestataire d’exécuter ses obligations et/ou de répondre à une exigence légale ou réglementaire. Seul le Prestataire peut accéder aux données personnelles collectées, lesquelles sont conservées sur des serveurs situés partout dans le monde, le Prestataire utilisant principalement des solutions Microsoft et Odoo.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale. En cas de cessation de cette relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire aux obligations légales du Prestataire.
Le Client dont les données personnelles ont été recueillies par le Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit d’interrogation, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement des données et à la prospection et d’un droit à la portabilité des données. Il devra pour ce faire adresser une demande par email au Prestataire à l’adresse suivante : communication@redek-digital.fr. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet « www.cnil.fr » ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – 75334 Paris Cedex 07.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les CGS sont soumises au droit français.
En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de commerce et la Cour d’appel de Rennes seront seuls compétents, et ce même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. |